CONDITIONS générales de vente

 Version du 12/03/2020

  1. Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de location de véhicules avec ou sans chauffeur (ci-après les « Locations ») effectuées par la société SLG CONCEPT – 2 allée Jean-Baptiste Chiffon – 71 350 Saint Loup Géanges – RCS Chalon Sur Saône 848 092 136 (ci-après le « Loueur ») pour le client personne morale ou personne physique (ci-après le « Client »).

Le Client est invité à en prendre connaissance préalablement à sa commande.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales du Loueur.

Le fait que le Loueur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toutefois, la version applicable à une commande donnée est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande du Client.

  1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Chauffeur » : conducteur du véhicule mis à disposition par le Loueur ;

« Client » : toute personne physique ou morale souscrivant un contrat de location avec le Loueur ;

« Conditions Générales » : le présent contrat conclu entre le Loueur et le Client et régissant la Location dudit Véhicule. Les Conditions générales de location sont nécessairement complétées par les Conditions Particulières de location du Véhicule ;

« Conducteur Autorisé » : tout conducteur porté au contrat de location et remplissant les conditions de conduite du véhicule loué ;

« Contrat » : la convention encadrant la location d’un Véhicule composée des éléments suivants :

  • Les présentes Conditions Générales ;
  • Les Conditions Particulières ;

« Location » : Prestation de location de véhicules avec ou sans chauffeur, dans les conditions précisées aux présentes Conditions Générales ;

« Offre » : une proposition de location faite par le Loueur suite à une demande du Client comprenant des précisions sur le Véhicule, le lieu de prise en charge et de restitution, les dates et heures de location, le kilométrage ainsi que les prix, les éventuelles options. Toute offre est soumise aux présentes Conditions Générales.

« Partie(s) » : individuellement ou collectivement le Loueur et le Client.

« Véhicule » :  le véhicule dont les conditions de la location sont l’objet des présentes. Le Véhicule est décrit dans les Conditions Particulières.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

  1. Conditions préalables à la location

3.1 Obligations tenant au Conducteur Autorisé

Dans le cas d’une location sans chauffeur, le Conducteur Autorisé doit obligatoirement :

  • être titulaire d’un permis de conduire valide en France ou au sein de l’Espace Economique Européen et obtenu depuis plus de 3 ans au jour de la prise de possession du véhicule ;
  • être âgé, au jour de la prise de possession du véhicule, de plus de 21 ans et de moins de 75 ans ;
  • ne pas avoir eu d’accident corporel dans lequel il était responsable, ni de condamnation pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants depuis plus de trois (3) ans ;
  • n’avoir eu aucun sinistre avec circonstances aggravantes au cours des  3 dernières années précédant la prise d’effet de la location ;
  • ne pas avoir fait l’objet au cours des cinq années précédant le début de la location d’une suspension du permis de conduire d’une durée supérieure ou égale à six mois ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une annulation du permis de conduire.

 

Toute souscription du contrat de location, vaut reconnaissance sans réserve, par le Client que le Conducteur Autorisé remplit ces conditions.

 

3.2 Documents à fournir par le Client ou le Conducteur Autorisé

 

Le Client ou le Conducteur Autorisé s’engage à fournir au Loueur :

 

  • dans le cas d’une location sans chauffeur, l’original du permis de conduire valide du Conducteur Autorisé afin que le Loueur puisse en faire une photocopie ;
  • l’original d’une pièce d’identité (passeport ou CNI) valide du Client ou du Conducteur Autorisé en cas de location sans chauffeur afin que le Loueur puisse en faire une photocopie ;
  • une attestation de domicile du Client ou du Conducteur Autorisé en cas de location sans chauffeur ;
  • une carte bancaire en cours de validité tant à la date de la conclusion du contrat de location qu’à celle du retour effectif du véhicule au Loueur ;
  • si le Client intervient en tant que personne morale, un extrait Kbis de moins de trois mois de celle-ci et un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le Client.
  • le dépôt de garantie demandé.

 

Aucun conducteur supplémentaire ne sera accepté par le Loueur.

 

3.3 Dépôt de garantie

Le Client remettra au Loueur un dépôt de garantie, visant à couvrir a posteriori, une fois la survenance d’un sinistre (accident, vol, infraction au Code de la route… et plus généralement toute somme non prévue au Contrat et qui serait réclamée après location), la prise en charge des dommages éventuels subis par le véhicule, le Loueur ou tout tiers, tel que précisé dans le Contrat.

Une empreinte de carte bancaire sera prise au titre du dépôt de garantie.

Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système sécurisé destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer, ou de les détourner à leur profit.

Le dépôt de garantie sera bloqué sur le compte bancaire du Client

Il sera, le cas échéant, restitué au Client, dans les 72 heures du jour de la restitution, en l’absence de toute dégradation causée au Véhicule ou dommage causé au Loueur ou à tout tiers.

Son montant est de 1.000 € TTC.

De convention expresse entre les parties, le dépôt de garantie est attribué au Loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Client. Le Client autorise expressément le Loueur à prélever le montant des sommes dues sur ce dépôt de garantie.

3.4  Etat des lieux de prise de possession du Véhicule

 

Préalablement à la prise de possession du Véhicule, un état des lieux est réalisé contradictoirement par les Parties.

 

Cet état des lieux est annexé aux Conditions particulières.

Aucune location ne pourra être commencée et aucune prise de possession du véhicule ne pourra intervenir faute de réalisation et de signature de l’état des lieux par chacune des Parties.

L’état des lieux signale notamment les éventuels dégâts apparents du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule et le cas échéant le niveau de carburant fourni au départ de la location. Il est recommandé au Client de vérifier que ces informations sont correctes.

En cas de désaccord sur les mentions figurant sur l’état de lieux, un constat d’huissier pourra être effectué aux frais partagés des Parties.

  1. Obligations du Loueur

Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Client le Véhicule que celui-ci aura réservé, ainsi que, le cas échéant, un chauffeur.

Le Loueur s’engage à ce que le chauffeur mis à disposition du Client soit titulaire d’un permis de conduire valide et qu’il dispose d’un casier judiciaire vierge.

Le Loueur ne saurait en tout état de cause être tenu responsable du comportement du Chauffeur, ainsi que de tout manquement personnel, ou infractions commises par ce dernier.

En cas d’impossibilité pour le Loueur de mettre à disposition le Véhicule réservé par le Client (notamment en cas de panne, vol ou dégradation du Véhicule réservé), le Loueur s’engage à mettre à disposition de ce dernier, un Véhicule similaire, sans surcoût de location.

En cas d’impossibilité pour le Loueur de mettre à disposition un Véhicule similaire, le Client pourra solliciter soit le report de la date de début de location, soit l’annulation pure et simple et immédiate du Contrat.

En cas d’annulation du Contrat, toute somme qui aurait été versée par le Client, lui sera immédiatement restituée par le Loueur. Aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit ne pourra toutefois être sollicitée par le Client.

 

 

 

  1. Annulation d’une réservation

L’annulation d’une réservation par le Client devra impérativement être adressée au Loueur par mail contact@cabforday.com

Elle interviendra aux conditions suivantes :

  • Annulation plus d’une semaine avant le début de la location : sans frais ;
  • Annulation entre 3 et 7 jours avant le début de la location : conservation par le Loueur de 50% du prix total de la location.
  • Annulation dans les 2 jours précédant le début de la location : conservation par le Loueur de la totalité du prix de la location.
  1. Paiement

Le prix de la location est payable comptant, avant toute prise de possession du véhicule.

Le Loueur se réserve la possibilité de solliciter le paiement :

  • d’un acompte égal à 50% du montant de la location, le jour de la signature du Contrat ou de la réservation du véhicule,

 

  • du solde de la location au plus tard 30 jours avant la date programmée du début de la location.

Le paiement pourra être effectué par carte bancaire, virement ou en espèce dans les limites imposées par la loi, et notamment par l’article L.112-6 du Code monétaire et financier.

  1. Tarif

Le tarif de base est composé d’un forfait journalier calculé selon les tarifs en vigueur, par journée de location définie à l’article 8 ci-dessous.

Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA. Les taxes en vigueur sont facturées en sus.

Le tarif de base n’inclut pas :

  • Les coûts liés au carburant, à charge du Client ;
  • Les coûts de péage et parking, à charge du Client ;
  • Le surcoût de location en cas de restitution tardive ;
  • Le coût des assurances à charge du Client ;
  • Les coûts liés aux dommages causés au Véhicule, ainsi que les coûts liés aux interventions devant être réalisées sur le Véhicule ;
  • Les coûts liés à la perte ou le vol du Véhicule, des clés du Véhicule, des papiers du Véhicule et/ou des équipements supplémentaires.

 

Les tarifs applicables en cas de restitution tardive… sont annexés aux présentes.

 

Une facture sera émise après réalisation des prestations.

Le montant de la facture est basé sur l’utilisation réelle du véhicule (durée, surcoûts…).

 

 

 

  1. Durée

La location est consentie pour la durée stipulée aux Conditions Particulières. 

La durée minimum de Location est d’une demie-journée à compter de la prise de possession du Véhicule par le Locataire.

Une journée de location commence à 9h et se termine à 18h (demie-journée 8h-12h ou 14h-18h).

Tout dépassement de la durée de location sans accord préalable du Loueur fera l’objet d’une facturation complémentaire conformément à l’article 9 ci-après et pourra en tout état de cause être constitutif d’un détournement pouvant exposer le Locataire à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

  1. Conditions d’utilisation

9.1 Location sans chauffeur

Le Client garantit que seul le titulaire du permis de conduire adressé ou présenté au Loueur et agréé par lui conduit le Véhicule et en fait un usage raisonnable, dans le respect des lois et réglementations en vigueur ainsi que des présentes conditions générales et des conditions particulières.

Le Client a la garde du Véhicule loué dès la conclusion du Contrat de Location, et en est responsable jusqu’à la restitution conforme du Véhicule, des clés et papiers du Véhicule. Il s’engage à en prendre soin et à en faire un usage normal et prudent

9.1.1 – Utilisations interdites

Le Conducteur Autorisé est tenu de ne pas utiliser le Véhicule loué :

  • en dehors des voies carrossables,
  • pour un usage autre qu’un usage personnel et de loisir et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, ne pas utiliser le Véhicule loué :
    • pour le transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux,
    • pour l’apprentissage de la conduite,
    • pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
    • pour le transport de toutes marchandises ou de toutes matières inflammables, explosives ou radioactives (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le Véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers,
    • pour toute sous-location,
    • dans le but de commettre intentionnellement une infraction.
  • sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),
  • pour pousser ou remorquer un autre Véhicule.

9.1.2 – Obligations à respecter pendant la location

D’une manière générale, le Conducteur Autorisé s’engage à :

  • ne pas circuler avec le Véhicule en dehors de la région Bourgogne Franche Comté sans en avoir informé au préalable le Loueur ;
  • circuler sur les routes autorisées en fonction du type de véhicule loué ;
  • respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente ou interdite ;
  • garder les clés du Véhicule en sa possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le Véhicule ainsi que la capote en conservant auprès de lui les titres de circulation ;
  • de nuit, garer le Véhicule dans un endroit clos, abrité et sécurisé ;
  • vérifier les niveaux des fluides et la pression des pneus conformément à un usage normal du Véhicule ;
  • tenir compte des témoins d’alerte apparaissant au tableau de bord, et prendre les mesures adaptées à cette fin, dont l’arrêt d’urgence ;
  • ce qu’aucun passager ou conducteur ne fume à l’intérieur du Véhicule ;
  • ne pas transporter des animaux ;
  • restituer le Véhicule en bon état, avec la même quantité de carburant que celle figurant dans l’état des lieux de prise de possession ;
  • restituer le Véhicule à l’adresse du bureau de location du Loueur.

9.1.3 – Contraventions

En tant que locataire du Véhicule, le Client est pécuniairement et pénalement responsable de toutes infractions aux règles de conduite et de stationnement applicables. Par conséquent, le Client répond de toutes infractions intervenant suite à une conduite et/ou une utilisation du Véhicule en contravention aux règles de conduite et de stationnement applicables. À défaut, le Loueur communiquera aux autorités compétentes les coordonnées du Client ou du Conducteur Autorisé.

9.1.4 – Sinistres – Vol

En cas de vol du Véhicule ou de ses équipements ou accessoires, ou en cas de dégradations, à quelque titre que ce soit, le Client ou le Conducteur Autorisé, est tenu, dès qu’il a connaissance des faits, de :

  • déclarer immédiatement la disparition du Véhicule ou les dommages aux autorités de police ou de gendarmerie ; cette déclaration doit être accompagnée d’un dépôt de plainte ;
  • prévenir immédiatement le Loueur ;
  • faire parvenir au Loueur, dans les 48 heures à compter de la découverte du vol du Véhicule ou des dégradations, l’attestation de dépôt de plainte, les documents du Véhicule et les clefs originales.

En cas d’accident, le Client ou le Conducteur Autorisé doit :

  • s’il y a des victimes, prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie pour faire procéder à un constat ;
  • dans les autres cas, rédiger très lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident, le faire contresigner par les tiers impliqués dans l’accident en précisant les coordonnées des témoins éventuels ; le Client s’engage à rédiger un constat amiable même en l’absence de tiers identifiés ;
  • informer le Loueur sans délai et en tout état de cause, au plus tard dans les 24 heures ;
  • transmettre au Loueur dans les 5 jours ouvrés, soit en mains propres dans les locaux du Loueur, soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les documents relatifs au sinistre, en en conservant une copie.

En cas de panne, le Client ou le Conducteur Autorisé, est tenu de :

  • prévenir immédiatement le Loueur ;
  • contacter un dépanneur aux fins de réparation ou rapatriement du Véhicule chez le Loueur après accord du Loueur.

Les bagages ou tout autre objet entreposés dans le Véhicule par le Client ou le Conducteur autorisé restent sous sa responsabilité. Le Loueur ne saurait être tenu responsable en cas de vol d’objets et de bagages laissés dans le Véhicule.

9.2 Location avec chauffeur

9.2.1 – Utilisations interdites

Le Client est tenu de ne pas utiliser le Véhicule loué :

  • pour un usage autre qu’un usage personnel et de loisir et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, ne pas utiliser le Véhicule loué :
    • pour le transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux,
    • pour le transport de toutes marchandises ou de toutes matières inflammables, explosives ou radioactives (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le Véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers,
    • pour toute sous-location,
    • dans le but de commettre intentionnellement une infraction.

9.2.2 – Obligations à respecter pendant la location

Le Client s’engage à :

  • ce qu’aucun passager ne fume à l’intérieur du Véhicule ;
  • ce que tout passager attache sa ceinture ;
  • ne pas transporter des animaux ;
  • ne pas exiger du Chauffeur qu’il dépasse la limitation de vitesse autorisée, dépasse la région Bourgogne Franche Comté sans en avoir informé au préalable le Loueur, commette des infractions au code de la route et plus généralement commette des manquements aux dispositions des présentes conditions générales ;
  • ce que son comportement ne mette pas en péril la sécurité du Chauffeur et n’entraîne pas de dégradation du véhicule.

Le Chauffeur se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement du Client ou celui des passagers met en péril sa sécurité ou celle du Véhicule, s’ils commettent une infraction, s’ils ont un comportement insultant vis-à-vis du Chauffeur. Aucun remboursement ne pourra alors être exigé.

9.2.3 – Sinistres – Vol

Le Client est responsable de toute dégradation, de son fait ou de celui des passagers, de l’équipement intérieur ou extérieur du Véhicule.

Les bagages ou tout autre objet entreposés dans le Véhicule par le Client ou le Conducteur autorisé restent sous sa responsabilité. Le Loueur ne saurait être tenu responsable en cas de vol d’objets et de bagages laissés dans le Véhicule.

  1. Restitution

10.1. Horaires de restitution

Le Client s’engage à restituer le Véhicule, ses clés et ses papiers, au Loueur aux date et heures convenues dans le Contrat de Location et dans tous les cas, pendant les heures d’ouverture du Loueur.

Le Client s’engage à informer le Loueur sans délai de tout événement ayant pour conséquence l’impossibilité de rendre le Véhicule aux lieu, date et heure convenus dans les Conditions Particulières.

Passé ce délai, le Loueur facturera une journée supplémentaire de location, sans préjudice de tout autre surcoût. Le Loueur se réserve le droit de prélever le loyer de ces journées supplémentaires sur le dépôt de garantie

Le Client souhaitant prolonger la durée de la location du Véhicule ou étant dans l’impossibilité de restituer le Véhicule à l’heure et/ou au jour convenus doit, sans délai, contacter le Loueur afin d’envisager un renouvellement du Contrat.

Si le Véhicule est disponible pour la nouvelle période demandée, un avenant au Contrat pourra, si le loueur l’accepte, être conclu entre les Parties, selon les conditions en vigueur au moment de sa signature, et prendra effet par suite du paiement par le Client, des sommes correspondantes à l’avenant.

Si le Véhicule n’est pas disponible pour la nouvelle période demandée, le Client s’engage à restituer le Véhicule aux lieu, date et heure convenus initialement.

Le Client reconnaît que toute absence de réponse de la part du Loueur ne saurait valoir acceptation de la demande du Client.

10.2 Lieu de restitution

Le Client s’engage à restituer le Véhicule à l’adresse du bureau commercial du Loueur

Dans l’hypothèse où le Client ne restituait pas le Véhicule à l’adresse du bureau commercial du Loueur, le Loueur se réserve le droit de facturer au Client les frais de rapatriement du Véhicule.

10.3 Carburant

Au départ du Véhicule, le plein du Véhicule a été effectué par le Loueur. A la restitution du Véhicule, le Client s’engage à avoir effectué le plein du Véhicule.

A défaut, le Loueur se réserve le droit de facturer au Client le plein du Véhicule estimé sur la base d’un forfait de cinquante (50) Euros HT.

Cette somme pourra être prélevée directement sur le dépôt de garantie.

10.4 Contrôle de l’état du Véhicule

À la restitution du Véhicule, le Client et le Loueur effectuerons contradictoirement un contrôle de l’état du Véhicule : si l’état du Véhicule au retour diffère de l’état du Véhicule au départ, tel qu’indiqué sur le Contrat de location, le Loueur se réserve le droit de facturer au Client le coût de réparation des dégâts constatés, estimés d’après le barème de facturation des dommages disponible au siège de la société et annexé aux présentes, dans la limite de la franchise du Client le cas échéant.

Le coût des réparations et remises en état pourra être prélevé directement sur le dépôt de garantie.

En cas de désaccord entre les parties sur les éventuels dommages constatés, il pourra être recouru à un constat d’huissier aux frais partagés entre les Parties.

11.Assurances

Tout Véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur.

En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation :

  1. des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;
  2. de la chute de ses accessoires, objets, substances ou produits ».

Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes conditions générales, le Locataire ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué.

Le Locataire ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l’accident, n’est pas couvert par cette garantie. Les dommages atteignant les parties privatives des immeubles dont le conducteur du véhicule est locataire ou occupant ne sont pas couverts. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile.

L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :

–    pour les dommages causés par le Locataire ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué,

–    pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances,

–    si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Locataire ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré,

–    d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances,

–    en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,

–    en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,

–    en cas de tentative de suicide ou de suicide,

–    en cas de tentative d’escroquerie,

–    en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable.

–    pour le transport de marchandises à titre onéreux,

–    pour le transport de personnes à titre onéreux,

–    En cas de non-respect des obligations résultant des présentes conditions générales, le Locataire ou tout Conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Locataire en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers. La franchise (part des dommages restant à la charge du Client) est toujours déduite du montant de l’indemnité résultant de l’application des dispositions du Contrat d’assurance. Son montant est de 1 000 € par sinistre ou dégradation.

  1. Non validité partielle – Intégralité du contrat

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions générales sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

  1. Dispositions CNIL

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par SLG CONCEPT et sont indispensables au traitement de sa commande.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la Commande. Le responsable du traitement des données est SLG CONCEPT – 2 allée Jean-Baptiste Chiffon  71350 Saint Loup Géanges – contact@cabforday.com.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

  1. Médiation

Cette clause est exclusivement applicable aux Clients consommateurs.

En cas de différend et si les parties ne parviennent pas à résoudre leur différend, Le Client pourra saisir le médiateur dont les coordonnées suivent :

MNET CONSO – 27 route de Jouy – 91570 BIEVRES

www.mnet-conso.fr

Le Client peut également consulter le site de règlement en ligne des litiges de l’Union Européenne, accessible à l’adresse ci-après.

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

  1. Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, qui n’auront pas abouti à un règlement amiable, seront soumis aux Tribunaux du lieu du siège social du défendeur.

 

ANNEXE 1 : FORFAITS

 

Livraison Beaune intra-muros                                                                                                25€ HT

Location réhausseur                                                                                                                8.33€ HT

Dépannage véhicule immobilisé                                                                                         300€ HT

Petite carrosserie                                                                                                                      300€ HT

Rayures jantes                                                                                                                             200€ HT

Nettoyage                                                                                                                                         30€ HT

Carburant                                                                                                                                          50€ HT

Perte des clés du véhicule                                                                                                      100€ HT

Perte papiers du véhicule (carte grise, assurance…)                                                100€ HT

Restitution tardive (après 12h ou 18h pour 1/2j ou journée)                                    125€ HT (par journée supplémentaire engagée)            

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